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Association loi 1901 Verifiee

Association SERVICE DE REMPLACEMENT SEMUR-EN-BRIONNAIS

71110 Semur-en-Brionnais

Objet social

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ; soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies par l'ensemble des salariés du groupement

Informations legales

Code objet social023020
Numero WALDECW713001191
Ancien numero0713004047
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire713S
Date de depot en Prefecture06-12-1999
Date derniere declaration19-11-2020
Date publication JO08-01-2000
Groupement Association simple

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